Voici un arrêt qui juge que la pose d’un velum est illégale, lorsqu’elle n’a pas été autorisée par le syndicat des copropriétaires et qu’elle nuit à des commerçants voisins :

« Attendu que la société Brasserie Salomon, locataire de locaux à usage commercial dépendant d'un lot de copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 1992), statuant en référé, de la condamner, à la demande des locataires de locaux contigus du même immeuble, la société "Le David" et la société "Cinq à sec", à enlever, un velum et toutes autres installations qu'elle avait posés sur la terrasse située devant ces locaux, alors, selon le moyen, "1 ) que le trouble manifestement illicite s'entend de celui causé par un acte accompli sans droit ; qu'en l'espèce, pour déclarer que les auteurs de la société Salomon avaient sans droit installé un velum sur la terrasse commune, étant donné qu'ils n'avaient pas obtenu l'accord de la copropriété, l'arrêt attaqué a énoncé que le litige ne relevait pas de la compétence du syndicat de copropriété dès lors que, selon son règlement, la jouissance de la terrasse était commune et exclusive aux lots situés devant elle, ce dont il résultait que les auteurs de la société Salomon n'avaient pas à requérir l'autorisation de la copropriété pour installer un velum sur la terrasse commune et, partant, que l'installation de ce velum n'avait pu causer un trouble manifestement illicite ; que n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que ni la société Le David ni la société 5 à Sec n'avaient soutenu que les auteurs de la société Salomon auraient dû solliciter l'autorisation de la copropriété pour installer un velum sur la terrasse commune ; que, bien au contraire, la société Le David avait prétendu que le problème de l'usage de la terrasse ne concernait en rien la copropriété mais seulement les droits indivis des cinq copropriétaires des lots attenants à la terrasse ; qu'en relevant, pour déclarer que les auteurs de la société Brasserie Salomon avaient installé sans droit un velum, qu'ils n'avaient pas sollicité l'autorisation de la copropriété et, partant, pour en déduire qu'ils avaient ainsi causé à leurs adversaires un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence d'autorisation de la copropriété sans inviter, au préalable, les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la société Salomon et ses auteurs avaient fait valoir qu'il résultait de deux correspondances des 25 octobre et 30 décembre 1991 que la SCI L'Eolienne, propriétaire des lots loués à la société Le David et à la société 5 à Sec, ainsi que M. Y..., propriétaire du lot 77 loué à la société Le Salomon, avaient donné leur accord pour que leurs locataires respectifs utilisassent la terrasse pour les besoins de leurs activités commerciales ; qu'en reprochant aux auteurs de la société Salomon de ne pas avoir obtenu l'autorisation des propriétaires des lots attenants à la terrasse sans examiner ces conclusions d'où il résultait qu'une telle autorisation avait bien été donnée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le règlement de copropriété s'impose aux locataires qui ne peuvent y déroger ni donner à un autre locataire l'autorisation de ne pas respecter l'une de ses clauses ; qu'en l'espèce, seuls les propriétaires des lots concernés pouvaient écarter la stipulation du règlement de copropriété selon laquelle la jouissance de la terrasse étant commune aux propriétaires des lots la jouxtant, il leur serait interdit de l'utiliser à des fins commerciales ; qu'en s'abstenant par conséquent de préciser sur quelle disposition, nécessairement légale ou contractuelle, elle se fondait pour déclarer que les auteurs de la société Salomon auraient dû solliciter l'autorisation des locataires concernés d'installer un velum sur la terrasse, obligation qui ne pouvait résulter de la stipulation en cause du règlement de copropriété, tout en considérant cependant que, faute d'avoir obtenu l'agrément de ces locataires, les auteurs de la société Salomon leur avaient causé un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que la société Salomon et ses auteurs avaient fait valoir qu'en toute hypothèse leur propre auteur, ancien locataire du lot 77, M. X..., avait donné à la société Le David son accord pour installer un velum sur la terrasse mais ce, en précisant qu'il l'était sous réserve que l'intéressée lui permit également et réciproquement d'user de la partie de la terrasse au droit de son magasin pour l'exercice de son commerce ; qu'en délaissant de telles conclusions d'où il s'évinçait que la société Le David et l'auteur de la société Salomon s'étaient réciproquement consentis l'autorisation d'utiliser à des fins commerciales la terrasse commune, tout en reprochant néanmoins aux auteurs de la société Brasserie Salomon de ne l'avoir pas obtenue, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le velum, installé par la société Brasserie Salomon sur la terrasse devant ses locaux, masquait en partie les commerces contigus et rendait leur accès moins aisé, causant un trouble à ces commerces, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, abstraction faite d'un motif surabondant, sans violer le principe de la contradiction, ni modifier l'objet du litige et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, qui a retenu que cette installation avait été réalisée sans l'autorisation de l'ensemble des propriétaires et des locataires - lesquels tenaient du contrat de bail le droit au respect du règlement de copropriété - des lots donnant sur cette terrasse affectée, selon le règlement de copropriété, à leur jouissance commune et exclusive, en a exactement déduit que ce trouble, dont elle a souverainement apprécié le caractère manifeste, était illicite. »

Voici un arrêt qui statue sur ce sujet :

« Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale... ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : ...2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que...les bruits, y compris les bruits de voisinage... ; et qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 51 du décret du 16 mars 1906 pris pour son application, il appartient au maire de réglementer l'usage des cloches dans l'intérêt de l'ordre public, en conciliant l'exercice de ce pouvoir avec le respect de la liberté des cultes ; que l'emploi des cloches d'un édifice cultuel à des fins civiles est légal lorsque, notamment, les sonneries sont autorisées par les usages locaux ;

Considérant que M. et Mme X et la société Y, installés à proximité de l'église de Férin, ont demandé au maire de cette commune de limiter à une seule sonnerie à 13 heures l'usage civil des sonneries de la cloche de l'église marquant chaque heure pendant la journée entre 8 heures et 20 heures ; que, par lettre du 18 avril 2003, le maire de Férin, estimant que lesdites sonneries, dont l'intensité et le nombre avaient déjà été réduits, ne généraient pas un bruit excessif, a rejeté la demande des intéressés ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si la pratique des sonneries civiles avait cessé lorsque les époux X ont acquis leur maison en 1997, ladite pratique a été rétablie, conformément au souhait d'une grande partie des habitants et avec l'accord du comité paroissial de Férin, au cours de l'année 2000 après réparation du mécanisme de fonctionnement de l'horloge installée dans le clocher de l'église ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour annuler la décision du maire de Férin du 18 avril 2003, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de justification par la commune d'un usage local autorisant, en application de l'article 51 du décret du 16 mars 1906, les sonneries civiles des cloches de l'église communale ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. et Mme X et la société Y devant le Tribunal administratif de Lille et tiré des nuisances sonores excessives provoquées par les sonneries de l'horloge de l'église ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des mesures de bruits effectuées par un organisme spécialisé aux abords de la propriété des époux X le 9 mars 2004 et faisant apparaître une émergence sonore réelle de 8 dB(A) inférieure à la limite admissible de 12 dB(A), que les nuisances sonores engendrées par les sonneries de la cloche de l'église de Férin ne peuvent être regardées comme portant une atteinte à la tranquillité publique à laquelle le maire aurait été tenu de remédier ; que, si les époux X et la société Y critiquent le caractère non contradictoire des opérations de mesures, ils n'en contestent pas sérieusement la fiabilité technique ; qu'ainsi, en refusant de donner suite à la demande de ces derniers, le maire n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE FERIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision de son maire du 18 avril 2003 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE FERIN, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser aux époux X et à la société Y la somme que demandent ces derniers au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner

M. et Mme X et la société Y à verser à la COMMUNE DE FERIN une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par cette collectivité et non compris dans les dépens ».

Sur ce sujet voir ce lien.

Afin de prévenir les nuisances sonores, le Maire peut désigner un point de mise à l’eau de ces engins bruyants :

« Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2006 sous le numéro 06BX01912, présentée pour la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 244 avenue Marcel Dassault à Merignac (33700), par la SCP d'avocats Daniel Picotin ; La SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 2004 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a désigné la cale de la Vigne comme point unique de mise à l'eau autorisé pour les scooters de mer ;

2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner la commune de Lège-Cap-Ferret au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008, - le rapport de M. Verguet, premier conseiller ; - les observations de Me Picotin pour la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL et de Me Hiquet pour la commune de Lège-Cap-Ferret ; - et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ; Vu la note en délibéré produite le 7 mai 2008 pour la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL ; Vu la note en délibéré produite le 9 mai 2008 pour la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL ; Vu la note en délibéré produite le 13 mai 2008 pour la commune de Lège-Cap-Ferret ;

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL, le Tribunal administratif de Bordeaux a expressément répondu au moyen tiré de l'incompétence du maire de Lège-Cap-Ferret pour édicter, sur le fondement de l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté critiqué du 31 décembre 2004 réglementant la mise à l'eau des motos de mer ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ;

Sur les conclusions en annulation : Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (...) » ; qu'aux termes de l'article L.2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les bruits (...) » ; qu'aux termes de l'article L.2212-3 du même code : « La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux » ; Considérant que si, comme le soutient la société requérante, le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret ne tenait pas des dispositions de l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de réglementer la mise à l'eau des motos de mer dès lors que ces engins n'entrent pas dans la catégorie des véhicules non immatriculés visés par ce texte, cette circonstance est en l'espèce demeurée sans incidence sur la légalité de l'arrêté critiqué dès lors que les dispositions litigieuses trouvent un fondement dans les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales sur lesquelles le maire s'est également appuyé ; Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait que l'arrêté de police litigieux réglementant la mise à l'eau des motos de mer soit précédé d'une consultation des usagers ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que l'interdiction faite par l'arrêté attaqué de procéder à la mise à l'eau des motos de mer en d'autres lieux que la cale de la Vigne est motivée par la nécessité, qui n'est pas sérieusement contestée, de réglementer en période estivale cette mise à l'eau qui, s'effectuant en tout point de la presqu'île et à toute heure, se traduit par des nuisances sonores importantes portant atteinte à la tranquillité des riverains ainsi que par des troubles à la circulation liés à un stationnement désordonné des remorques des jet skis dans les ruelles durant les sorties en mer ; qu'il résulte des pièces du dossier que la mesure litigieuse a seulement pour effet d'imposer à la société requérante un trajet supplémentaire d'une dizaine de minutes à effectuer pour accéder au point de mise à l'eau fixé par l'arrêté critiqué et qu'il n'est pas établi que, compte tenu de la configuration des lieux, le point de mise à l'eau retenu par le maire aurait pour effet de faire obstacle à l'exercice par l'intéressée de ses activités dans des conditions normales et à ce que puisse être dispensée à leurs utilisateurs la formation initiale nécessaire à la mise en main des motos de mer ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les objectifs visés par le maire auraient pu être atteints par des mesures moins contraignantes ; qu'ainsi, le maire de Lège-Cap-Ferret n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la prévention des troubles susmentionnés ; Considérant, en deuxième lieu que, contrairement à ce qu'elle soutient, la société requérante, du seul fait qu'elle exerce une activité commerciale de location de motos de mer et qu'elle dispose de locaux propres pour le stationnement de ses remorques, ne se trouve pas dans une situation différente de celle des autres usagers, en ce qui concerne l'accès au point de mise à l'eau, justifiant que lui soit accordée une dérogation à la réglementation édictée ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir à cet égard de ce qu'elle assure la formation initiale des personnes auxquelles elle loue des motos de mer, pour laquelle elle bénéfice d'ailleurs d'un agrément de l'administration, cette activité n'étant pas au nombre des activités de service public que vise l'article 6 de l'arrêté contesté ; Considérant, en troisième lieu, que la société requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que l'arrêté municipal contesté établit une discrimination illégale entre véhicules nautiques à moteur, compte tenu des particularités des motos de mer et de leurs conditions de mise à l'eau et d'utilisation ; Considérant, en quatrième lieu, que la désignation de la cale de la Vigne comme point unique de mise à l'eau des motos de mer n'a eu ni pour objet, ni pour effet d'interdire la pratique de cette activité nautique ; que, dès lors, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret, qui n'est pas partie perdante, la somme que la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL à verser une somme de 1.300 euros à la commune de Lège-Cap-Ferret en application de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL est rejetée. Article 2 : La SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL versera à la commune de Lège-Cap-Ferret une somme de 1.300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ».

C’est ce que cet arrêt rappelle :

« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage;

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 1992), que, se plaignant de subir des infiltrations provenant de l'écoulement des eaux pluviales du toit de leurs voisins, les époux Y..., les époux X... les ont assignés pour obtenir la cessation de ce trouble et l'indemnisation de leur préjudice;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... ayant acquis par prescription le droit de déverser les eaux de pluie en provenance de leur hangar sur la propriété des époux X..., la mise en place d'une gouttière afin d'éviter les inconvénients en résultant incombe à ces derniers;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les troubles subis par les époux X... du fait de l'exercice de la servitude acquise par les époux Y... excédaient les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »

Voici l’extrait d’un arrêt rendu dans un tel cas :

« Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à faire cesser l'utilisation du lot n° 34 à usage de terrasse de restaurant et à lui restituer sa destination initiale, alors, selon le moyen, 1°) que la SCI avait fait valoir que le lot n° 34, selon les indications du règlement de copropriété, constituait un lot privatif ordinaire auquel était octroyé une quote-part des parties communes, qu'il ne s'agissait pas d'une partie commune non plus d'ailleurs que d'une partie commune avec droit de jouissance privatif; que, dans ses conclusions en réponse, elle ajoutait que le règlement de copropriété en faisait un lot avec tous les attributs qu'il comporte au titre des droits et des charges et considéré ce lot comme une partie commune tout en lui imposant les charges relatives aux millièmes qui s'y attachent, reviendrait à fouler le règlement de copropriété selon lequel chacun des copropriétaires aura, en ce qui concerne les lots qui lui appartiendront, exclusivement leurs annexes et accessoires, le droit d'en jouir et d'en disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété; qu'ayant relevé que le règlement de copropriété, lorsqu'il évoque le lot n° 34, le qualifie à plusieurs reprises de parc, que ce lot n° 34 du bâtiment D est constitué, selon l'article 3 du règlement, par le droit à la jouissance de la partie parc située au droit du lot n° 33 qui était initialement destiné à l'agrément de la copropriété pour en déduire que la transformation du lot n° 34 concernait les autres copropriétaires puisque, sans prendre en considération les dispositions de l'article 4 du règlement de copropriété affectant de millièmes le lot n° 34, l'agrément que constituait le parc se trouve amputé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 2 de la loi du 10 juillet 1965; 2°) que seules les parties privatives composant un lot sont affectées de millièmes de copropriété à l'exclusion des parties communes; que la SCI Brumaire faisait valoir que le lot n° 34 était affecté de millièmes, ce qui résultait de l'article 4 du règlement; qu'en affirmant que le lot n° 34 qualifié par le règlement de copropriété de parc est constitué, selon l'article 3 du règlement, par le droit à la jouissance de la partie parc située au droit du lot n° 33 qui était initialement destiné à l'agrément de la copropriété, que ce lot a été transformé par la SCI Brumaire et ainsi transformé en terrasse de restaurant, de sorte qu'il a été affecté à un usage industriel et commercial, ce qui outrepasse à la jouissance qui le constitue et le limite, la cour d'appel, qui ajoute que cette transformation du lot n° 34 concerne les autres copropriétaires puisque l'agrément que constituait le parc se trouve amputé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que ce lot soit affecté de millièmes de copropriété n'excluait pas, par là même, la qualification de partie commune, a privé sa décision de base légale au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 1er et suivants de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du Code civil";

Mais attendu qu'ayant relevé que le lot n° 34, constitué par le droit à la jouissance de la partie de parc située au droit du lot n° 33, avait été dallé par la SCI et transformé en terrasse du restaurant exploité dans ce dernier lot et qu'il en découlait des nuisances résultant des bruits s'élevant des tables au moment des repas et de l'éclairage de cette terrasse, la cour d'appel, qui a retenu que ces nuisances étaient indéniables pour les lots voisins et en surplomb et que la transformation opérée portait atteinte aux droits des autres copropriétaires, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef;

(…)

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait, d'une part, de plusieurs constats régulièrement dressés par huissier de justice que des odeurs de cuisine provenant du lot n° 31 s'infiltraient dans les appartements de copropriétaires voisins, d'autre part, des indications du syndic que ces nuisances se poursuivaient en dépit de travaux de tubage des cheminées effectués par la SCI avec l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, que cette situation portait atteinte aux droits des autres propriétaires et que la condamnation de la SCI à faire cesser l'utilisation du lot n° 31 comme cuisine du restaurant cesserait lorsqu'il serait établi que cette utilisation n'entraînerait plus, pour les autres copropriétaires, de nuisances excédant les troubles normaux de voisinage. »

C’est la date à partir de laquelle les arbustes ou arbres dépassent la hauteur autorisée qui est le point de départ de la prescription du droit de maintenir à cette hauteur ou à une hauteur supérieure les végétaux en question :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,28 février 2006), que M.X... a assigné M.Y... en élagage de lauriers énumérés dans le rapport du consultant judiciaire, situés dans la bande de deux mètres de la limite séparative de leurs fonds ;

Attendu que M.Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

1° / qu'en faisant application des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Marnes-la-Coquette limitant à 2,50 mètres la hauteur des haies situées en limite séparative à des végétaux dont elle constatait qu'ils étaient implantés et dépassaient cette hauteur bien avant la publication dudit POS, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet non rétroactif de la loi et a violé l'article 2 du code civil ;

2° / qu'en fixant le point de départ de la prescription trentenaire à la date à laquelle les arbustes avaient dépassé, non la hauteur de 2 mètres mais celle de 2,50 mètres, alors que la prescription avait commencé à courir à la date à laquelle les plantations en cause avaient dépassé la hauteur maximum alors autorisée, soit 2 mètres, et non celle fixée par un POS publié bien des années après, la cour d'appel a violé les articles 2,671 et 2262 du code civil ;

3° / qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'était pas d'usage constant dans la commune de Marnes-la-Coquette d'autoriser la plantation d'arbres et de haies jusqu'à l'extrême limite des fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 671 du code civil ;

4° / en s'abstenant de rechercher si, comme il l'était soutenu, la propriété de M.Y... se trouvant de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, l'élagage des arbres n'était pas soumis à autorisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 671 du code civil et 71 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le plan d'occupation des sols (POS) disposait que les haies végétales situées en limite séparative des fonds ne devaient pas dépasser 2,50 mètres quant à la hauteur des arbres et que vingt-quatre lauriers appartenant à M. Y... situés entre 0,5 et 2 mètres de cette limite la dépassaient, la cour d'appel, qui a retenu à juste titre que les prescriptions du POS quant à la hauteur des arbres étaient applicables aux lauriers plantés avant la publication du plan et a exactement relevé que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée à l'article 671 du code civil se situait à la date à laquelle les arbustes avaient dépassé la hauteur maximum autorisée, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ni de répondre à de simples arguments, que M.Y..., qui ne justifiait pas d'une prescription trentenaire, devait réduire à 2,5 mètres la hauteur de ses arbres. »

Article 671 du Code Civil

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Cet arrêt du 3 aout 1915 pose le principe de la notion d’abus de droit dans un cas concernant des rapports du voisinage.

Le propriétaire d’un terrain dénommé Coquerel a  posé sur son terrain des carcasses de bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues. Cette installation avait pour but unique de nuire à son voisin en endommageant le ballon dirigeable de son voisin dénommé Clément-Bayard.

« Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Coquerel a installé sur son terrain attenant à celui de Clément-Bayard, des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues ; que le dispositif ne présentait pour l'exploitation du terrain de Coquerel aucune utilité et n'avait été érigée que dans l'unique but de nuire à Clément-Bayard, sans d'ailleurs, à la hauteur à laquelle il avait été élevé, constituer au sens de l'article 647 du code civil, la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes ; que, dans cette situation des faits, l'arrêt a pu apprécier qu'il y avait eu par Coquerel abus de son droit et, d'une part, le condamner à la réparation du dommage causé à un ballon dirigeable de Clément-Bayard, d'autre part, ordonner l'enlèvement des tiges de fer surmontant les carcasses en bois.

Attendu que, sans contradiction, l'arrêt a pu refuser la destruction du surplus du dispositif dont la suppression était également réclamée, par le motif qu'il n'était pas démontré que ce dispositif eût jusqu'à présent causé du dommage à Clément-Bayard et dût nécessairement lui en causer dans l'avenir. »

Le produit de Monsanto intéresse le voisinage, compte tenu de sa dissipation aérienne et par les eaux de ruissellement.

C’est pourquoi il est intéressant de citer ce jugement du Tribunal correctionnel de Lyon confirmé récemment en appel qui a condamné cette société pour publicité mensongère.

Voir les articles ici et là.