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Article 673 du Code Civil et abus de droit

Article 673 du Code Civil et abus de droit

Le droit de faire couper les branches de l’arbre voisin qui s’avancent sur le fonds est imprescriptible et ne peut être considéré comme un abus de droit, même s’il met en péril la survie des arbres : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre...

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Aéroport et trouble du voisinage

Aéroport et trouble du voisinage

Voici une décision qui rejette la demande d’indemnisation de riverains d’un aéroport : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 avril 2005), que M. et Mme X..., riverains de l'aéroport de Tahiti-Faa'a, se plaignant du caractère anormal des nuisances...

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Vue sur la propriété du voisin

Vue sur la propriété du voisin

C’est un trouble du voisinage dans ce cas : « Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les deux fenêtres de la construction nouvelle avaient une vue directe sur l'héritage voisin et que les deux nouvelles terrasses avaient...

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La scierie et le trouble du voisinage

La scierie et le trouble du voisinage

Voici un arrêt récent qui statue dans un tel cas : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2007), que Mme X..., propriétaire d'une maison à Raon-au-Bois, se plaignant de nuisances sonores en provenance d'une activité de transformation du bois...

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Les chevaux ne sont pas des bovins

Les chevaux ne sont pas des bovins

C’est ce qu’explique cet arrêt : « Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 544 du même code. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mai 1993, M. X..., propriétaire agricole, a sollicité la délivrance d'un permis de construire un bâtiment...

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