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La casse automobile et la vieille dame

La casse automobile et la vieille dame

Voici un arrêt qui indemnise les héritiers de cette dame : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2006), que Marie X..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle vient notamment sa fille, Mme Y..., était propriétaire d'une maison d'habitation...

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