L’article 1385 du Code Civil

Publié le par Christophe BUFFET Avocat

 

"Vu l'article 1385 du Code civil.

 

Attendu que la responsabilité d'un dommage causé par l'action commune d'animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux, à moins qu'il ne prouve que le sien n'a pas participé à la réalisation de ce dommage ou qu'il ne s'exonère de sa responsabilité par la preuve d'un fait extérieur, imprévisible et irrésistible ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... a été mordue par un des deux chiens qu'elle cherchait à séparer alors qu'ils se battaient ; qu'estimant que sa blessure avait été causée par le chien de M. X..., elle a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France, en dommages-intérêts et appelé en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

 

 

 

Attendu que pour exonérer M. X... de toute responsabilité, l'arrêt retient que les témoins ont donné des versions différentes de l'accident qui ne permettent pas de déterminer que le chien de M. X... a mordu Mme Y... et que pour préciser l'identité de l'animal, la comparaison des deux chiens n'étaient pas pertinente étant donné que tous deux s'étaient déjà battus et que le chien dont Mme Y... avait la garde avait alors mordu M. et Mme X... qui tentaient de les séparer ;

 

 

 

Attendu qu'en déduisant de ces énonciations que la responsabilité de M. X... n'était pas engagée alors que celui-ci n'avait pas prouvé que son chien n'avait pas participé à la réalisation du dommage ni que le préjudice résultait d'un fait extérieur, imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

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