Charte de l’Environnement, référé liberté, liberté fondamentale et rave party

Publié le par Christophe BUFFET Avocat

















Cette ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne juge qu'en adossant à la Constitution une Charte de l'environnement qui proclame que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », "le législateur a nécessairement entendu ériger le droit à l'environnement en liberté fondamentale de valeur constitutionnelle".

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