Cessation des troubles et indemnisation

Publié le par Christophe BUFFET Avocat

 

 

 

Ce n'est pas parce que les troubles ont cessé qu'ils ne doivent pas donner lieu à indemnisation pour le passé :

 

 



"Vu l'article 1382 du Code civil ;


 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 septembre 1987, M. Y... a assigné son voisin, M. Z..., en réparation de divers troubles de voisinage, notamment en raison d'un amoncellement de matériaux constituant un danger pour le mur séparatif et un préjudice esthétique entraînant une diminution de valeur de sa propriété;


 

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à énoncer qu'il résulte d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 juin 1989 que les travaux de remblaiement opérés par M. Z... n'entraînaient aucun danger ni inconvénient grave de voisinage et que M. Y... avait reconnu, dans une déclaration à la gendarmerie, le 19 juin 1991, que M. Z... avait recouvert sa décharge de terre et qu'il avait semé du gazon par dessus;


 

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, antérieurement à la remise en état des lieux, M. Y... n'avait pas subi un trouble anormal de voisinage du fait des agissements de M. Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;


 

PAR CES MOTIFS :


 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble."

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