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Pose d’un velum et troubles du voisinage

Voici un arrêt qui juge que la pose d’un velum est illégale, lorsqu’elle n’a pas été autorisée par le syndicat des copropriétaires et qu’elle nuit à des commerçants voisins : « Attendu que la société Brasserie Salomon, locataire de locaux à usage commercial...

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Refuge pour animaux et nuisances

Refuge pour animaux et nuisances

Un arrêt rendu dans ce cas d’espèce : « Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Saramito et Lafeuillouse sont propriétaires à Mougins de villas situées à une distance de 40 à 50 mètres du refuge, dans lequel l'union protectrice...

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