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Franchiseur et troubles du voisinage
Le franchiseur peut engager sa responsabilité à ce titre : « Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mai 1995), qu'une station de lavage de véhicules dépendant du réseau de la société Hypromat France (HF) a été installée dans une zone pavillonnaire...
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Thuyas, ronces et mauvaises herbes
Un arrêt à ce propos : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 septembre 2002), que les époux X..., se plaignant de ce que les époux Y..., propriétaires du fonds contigu au leur, laissaient pousser, à moins de deux mètres de la limite séparative, une...
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Le Maire et les rodéos nocturnes
Un Maire avait voulu interdire la circulation des véhicules deux roues à moteur de 22 heures à 7 heures dans certaines parties de sa commune pour empêcher les rodéos nocturnes, mais son arrêté est annulé : « Vu la requête, enregistrée au greffe de la...
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Stationnement, copropriété et troubles du voisinage
A travers cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1992), que Mlle X..., copropriétaire de l'immeuble sis 22-25 bis, avenue de la République à Bourg-la-Reine, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée...
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Les pouvoirs du Maire en matière d'élagage en bordure d'une voie ou d'un chemin ouvert à la circulation publique
Cela fait l'objet de la question d'un sénateur : La question : M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux propriétaires de haies bordant une voie ou...
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Troubles du voisinage et construction sans permis
Voici un cas où les fautes du responsable étaient aggravées par la circonstance qu’il était ingénieur des travaux publics et employé par la direction de l'équipement … « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 décembre 2002), que M. X... a entrepris...
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La conformité de la construction au permis n’exclut pas le trouble du voisinage
C’est le sens de cet arrêt : « Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Laetit avait fait édifier la construction litigieuse conformément au permis de construire qu'elle avait obtenu et qu'un certificat de conformité lui...
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Le respect du cahier des charges du lotissement
Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice pour demander le respect de ce document contractuel selon cet arrêt : « Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2004), que, reprochant à Mme X..., propriétaire...
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Le maire et le règlement sanitaire départemental
Cet arrêt rappelle que le maire doit utiliser ses pouvoirs afin de faire respecter le règlement sanitaire départemental : « Considérant que, par deux lettres en date du 16 novembre 1987 et du 5 février 1988, M. et Mme D'Y... ont saisi le préfet du Cher...
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Bail, karting, troubles du voisinage et action en garantie contre le bailleur
Voici un bailleur (une commune) condamné à garantir son locataire qui crée des troubles du voisinage, et ceci au nom de l'obligation de délivrance : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 août 2007), que la commune de Valenciennes (la commune), propriétaire...
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Manifestations champêtres
Voici une décision qui ordonne la pause d'un coupeur de circuit et des dommages intérêts dans le cas de telles nuisances : "Sur le pourvoi formé par l'association Hygiène naturelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par...
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Charte de l’Environnement, référé liberté, liberté fondamentale et rave party
Cette ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne juge qu'en adossant à la Constitution une Charte de l'environnement qui proclame que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé...
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Les pouvoirs du Maire et la tour antigel Eole
Voici un arrêt qui nie au Maire le droit d’interdire à un agriculteur de « faire fonctionner sa tour antigel Eole » : « Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01701, présentée...
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Crottes de chien et troubles du voisinage
Voici un arrêt sur ce sujet : "Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de constats dressés par le garde champêtre les 5 septembre 2000 et 30 juillet 2004, par huissier de justice le 31 août 2000, par diverses attestations établies le 19 février 2005...
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OGM et pouvoirs du conseil municipal
Voici un jugement qui déclare légale la décision prise par un conseil municipal par laquelle il a « invité l'État à prendre en compte l'intérêt de la santé publique et de la protection de l'environnement lorsqu'il autorise les cultures de plein champ...
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Cessation des troubles et indemnisation
Ce n'est pas parce que les troubles ont cessé qu'ils ne doivent pas donner lieu à indemnisation pour le passé : "Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 septembre 1987, M. Y... a assigné son voisin, M. Z..., en réparation...
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La cloche de la vache
Voici un cas original : "Les époux Z... sont propriétaires à LESCAR (64) d'une maison d'habitation entourée d'un terrain. Se plaignant d'un trouble anormal de voisinage provoqué par le tintement émis par la cloche apposée sur une vache appartenant à Monsieur...
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La salle des fêtes et les troubles du voisinage
Voici un cas qui a justifié une indemnisation : " Vu 1°), enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1996 sous le n° 96LY02054, la requête présentée par maître J.M. Camous, avocat, pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT (38830), représentée par...
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Station de lavage et troubles du voisinage
Un arrêt sur ce cas : "Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), que, se plaignant de nuisances sonores consécutives à l'exploitation par la société Auto Net (la société) d'une station de lavage de véhicules automobiles...
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Illicéité de la construction de la victime du trouble du voisinage
Cette illicéité n’est pas un obstacle à son action : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2007), que les consorts X..., Y..., B..., Z... et A... (consorts X...) sont propriétaires de parcelles bâties jouxtant des parcelles appartenant...
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Comment mesurer la distance des plantations au fonds voisin ?
Il faut partir de l'axe médian de l'arbre et non de l'écorce extérieure : "Vu l'article 671 du code civil : Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par...
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Pas d'obligation de mettre en demeure pour obtenir réparation de troubles du voisinage
Ainsi jugé par la Cour de Cassation : "Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1990), que M. Edouard X..., estimant qu'une discothèque située à proximité de son domicile lui causait des troubles de voisinage, a, après...
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La casse automobile et la vieille dame
Voici un arrêt qui indemnise les héritiers de cette dame : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2006), que Marie X..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle vient notamment sa fille, Mme Y..., était propriétaire d'une maison d'habitation...
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Terrasses, vues et trouble du voisinage
Ce bref arrêt retient le trouble anormal créé par des vues nouvelles et la construction de deux terrasses : "Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les deux fenêtres de la construction nouvelle avaient une vue directe...
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Le chai ne constituait pas un trouble anormal du voisinage
C'est ce que cet arrêt juge : "Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve de la propriété pouvait être rapportée par la production de titres, d'attestations et d'indices, et relevé que les titres de propriété ne décrivaient...