Voici un cas où les fautes du responsable étaient aggravées par la circonstance qu’il était ingénieur des travaux publics et employé par la direction de l'équipement … « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 décembre 2002), que M. X... a entrepris...

C’est-ce que juge cet arrêt : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2006), que la société Donato a été condamnée à payer à M. et Mme X... une certaine somme en réparation du préjudice résultant d'un trouble de voisinage ; Attendu que la...

C’est ce que juge cet arrêt : « Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1995), que Mme Y..., ayant acquis, en 1989, un appartement au rez-de-chaussée d'un...

Le franchiseur peut engager sa responsabilité à ce titre : « Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mai 1995), qu'une station de lavage de véhicules dépendant du réseau de la société Hypromat France (HF) a été installée dans une zone pavillonnaire...