Quelques cas d'application de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation
Rappelons que cet article est ainsi rédigé : Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis...