Un arrêt sur l'engagement de la responsabilité du maire publié ici (c'est un fichier PDF).

Cela fait l'objet de la question d'un sénateur : La question : M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux propriétaires de haies bordant une voie ou...

Voici un arrêt qui indemnise les héritiers de cette dame : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2006), que Marie X..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle vient notamment sa fille, Mme Y..., était propriétaire d'une maison d'habitation...

L'AFP évoque le procès porté devant un tribunal d'Annecy à l'encontre d'un éleveur dont les vaches portent des cloches. J'ai déjà évoqué ce délicat sujet par un arrêt qui est ici. Photo : Daniel Schwen

Ainsi jugé par la Cour de Cassation : "Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1990), que M. Edouard X..., estimant qu'une discothèque située à proximité de son domicile lui causait des troubles de voisinage, a, après...

Cette illicéité n’est pas un obstacle à son action : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2007), que les consorts X..., Y..., B..., Z... et A... (consorts X...) sont propriétaires de parcelles bâties jouxtant des parcelles appartenant...