Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
La casse automobile et la vieille dame

La casse automobile et la vieille dame

Voici un arrêt qui indemnise les héritiers de cette dame : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2006), que Marie X..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle vient notamment sa fille, Mme Y..., était propriétaire d'une maison d'habitation...

Lire la suite