Top articles
-
Troubles du voisinage et bouilleur de cru
Voici un exemple : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008) qu'un litige ayant opposé M. X... à M. Luis Y... et à Mme Z... au sujet de l'usage d'une cour commune, un jugement d'un tribunal d'instance a condamné ces derniers à procéder à l'enlèvement...
-
Le juge peut appliquer la notion de trouble du voisinage même si les plaideurs ne l’invoquent pas expressément
C’est-ce que juge cet arrêt : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2006), que la société Donato a été condamnée à payer à M. et Mme X... une certaine somme en réparation du préjudice résultant d'un trouble de voisinage ; Attendu que la...
-
Il faut tenir compte de la croissance prévisible des arbres
C’est ce que rappelle cette décision : « Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1989), que, soutenant être victime d'un trouble anormal de voisinage consistant en une diminution d'ensoleillement de sa propriété due aux...
-
Pas d'obligation de mettre en demeure pour obtenir réparation de troubles du voisinage
Ainsi jugé par la Cour de Cassation : "Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1990), que M. Edouard X..., estimant qu'une discothèque située à proximité de son domicile lui causait des troubles de voisinage, a, après...
-
Manifestations champêtres
Voici une décision qui ordonne la pause d'un coupeur de circuit et des dommages intérêts dans le cas de telles nuisances : "Sur le pourvoi formé par l'association Hygiène naturelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par...
-
L’action fondée sur le dol et celle fondée sur le trouble du voisinage peuvent se cumuler
C’est ce que juge cet arrêt : « Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1995), que Mme Y..., ayant acquis, en 1989, un appartement au rez-de-chaussée d'un...
-
Charte de l’Environnement, référé liberté, liberté fondamentale et rave party
Cette ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne juge qu'en adossant à la Constitution une Charte de l'environnement qui proclame que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé...
-
Travaux par le voisin et troubles du voisinage
Cet arrêt rappelle que le propriétaire de l'immeuble et les constructeurs à l'origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier des voisins occasionnels des propriétaires...
-
Démolition sous astreinte d'une construction masquant la montagne
Ell e est ordonnée par cet arrêt : "La SCI BOURGOGNE RISOUL est propriétaire d'un appartement situé dans l'immeuble "Les Soldanelles" qui jouxte l'immeuble "Le Valbel", sur la commune de Risoul. Le 16 mai 1995, un arrêté municipal de la commune de Risoul...
-
Le respect du cahier des charges du lotissement
Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice pour demander le respect de ce document contractuel selon cet arrêt : « Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2004), que, reprochant à Mme X..., propriétaire...
-
L’arrêt Clément Bayard
Cet arrêt du 3 aout 1915 pose le principe de la notion d’abus de droit dans un cas concernant des rapports du voisinage. Le propriétaire d’un terrain dénommé Coquerel a posé sur son terrain des carcasses de bois de seize mètres de hauteur surmontées de...
-
Bruits, règlementation et troubles du voisinage
Le défaut de respect de la règlementation entraîne une présomption de nuisances selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 décembre 1996), que M. X..., se plaignant des nuisances sonores occasionnées par l'exploitation...
-
Stationnement, copropriété et troubles du voisinage
A travers cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1992), que Mlle X..., copropriétaire de l'immeuble sis 22-25 bis, avenue de la République à Bourg-la-Reine, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée...
-
Gaz d’échappement, toluène et troubles du voisinage
Ces polluants sont considérés par cet arrêt comme source de responsabilité de l’entreprise qui les produit : « Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 février 1992) que Mlles Y..., alléguant des troubles anormaux de voisinage dus à l'activité...
-
Cessation des troubles et indemnisation
Ce n'est pas parce que les troubles ont cessé qu'ils ne doivent pas donner lieu à indemnisation pour le passé : "Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 septembre 1987, M. Y... a assigné son voisin, M. Z..., en réparation...
-
Poussières, concassage et criblage de pierres
Ils peuvent constituer des troubles du voisinage: « Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 27 mars 1990), que, s'estimant victimes de troubles de voisinage causés par l'activité de l'entreprise de M. Y... , M. et Mme X... ont assigné celui-ci...
-
OGM et pouvoirs du conseil municipal
Voici un jugement qui déclare légale la décision prise par un conseil municipal par laquelle il a « invité l'État à prendre en compte l'intérêt de la santé publique et de la protection de l'environnement lorsqu'il autorise les cultures de plein champ...
-
Point de départ de la prescription et article 671 du Code Civil
C’est la date à partir de laquelle les arbustes ou arbres dépassent la hauteur autorisée qui est le point de départ de la prescription du droit de maintenir à cette hauteur ou à une hauteur supérieure les végétaux en question : « Attendu, selon l'arrêt...
-
Rappel de deux principes
Qui sont ici reproduits en gras : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 2007), rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle dont l'accès s'effectue par le passage sur une parcelle indivise entre plusieurs propriétés...
-
Round up et publicité mensongère
Le produit de Monsanto intéresse le voisinage, compte tenu de sa dissipation aérienne et par les eaux de ruissellement. C’est pourquoi il est intéressant de citer ce jugement du Tribunal correctionnel de Lyon confirmé récemment en appel qui a condamné...
-
La casse automobile et la vieille dame
Voici un arrêt qui indemnise les héritiers de cette dame : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2006), que Marie X..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle vient notamment sa fille, Mme Y..., était propriétaire d'une maison d'habitation...
-
Aéroport et trouble du voisinage
Voici une décision qui rejette la demande d’indemnisation de riverains d’un aéroport : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 avril 2005), que M. et Mme X..., riverains de l'aéroport de Tahiti-Faa'a, se plaignant du caractère anormal des nuisances...
-
La cloche de la vache
Voici un cas original : "Les époux Z... sont propriétaires à LESCAR (64) d'une maison d'habitation entourée d'un terrain. Se plaignant d'un trouble anormal de voisinage provoqué par le tintement émis par la cloche apposée sur une vache appartenant à Monsieur...
-
Refuge pour animaux et nuisances
Un arrêt rendu dans ce cas d’espèce : « Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Saramito et Lafeuillouse sont propriétaires à Mougins de villas situées à une distance de 40 à 50 mètres du refuge, dans lequel l'union protectrice...
-
Privation de vue sur la mer
Cet arrêt juge que cela ne constitue pas, en l’espèce, un trouble du voisinage indemnisable : « Attendu que les époux X... ont acquis en 1996, un terrain dans un lotissement autorisé et y ont fait construire un immeuble qu'ils occupent ; que Mme Y...,...