Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Blanchisserie et trouble du voisinage

Blanchisserie et trouble du voisinage

Cet arrêt est relatif à une telle installation industrielle: "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990), que Mme X..., se plaignant des troubles anormaux de voisinage résultant du bruit causé par l'exploitation de la blanchisserie...

Lire la suite

<< < 1 2 3 4