Le trouble du voisinage peut être réparé par une astreinte et des dommages intérêts

Publié le par Christophe BUFFET Avocat

Qui peuvent se cumuler, selon cet arrêt :

 

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que l'exploitation d'un restaurant situé sous leur logement leur causait un trouble de voisinage, les époux Y..., pour obtenir la cessation du trouble et la réparation de leur dommage, ont assigné la propriétaire des lieux, Mme Z..., et le restaurateur, M. X..., à qui s'est substituée, en cours d'instance, la société Le Majestic ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a ordonné, sous astreinte, l'exécution de travaux d'isolation phonique ; que les époux Y..., considérant que les travaux réalisés, non conformes à ceux ordonnés, n'avaient pas fait cesser le trouble, ont demandé la liquidation de l'astreinte et la condamnation de leurs voisins à des dommages-intérêts ;

 

 

 

 

Mais sur le second moyen :

 

 

Vu l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972 ;

 

 

Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;

 

 

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux Y..., la cour d'appel retient que, si la longue attente qu'ils avaient subie pour obtenir satisfaction fondait leur demande de liquidation de l'astreinte précédemment ordonnée, ils ne justifiaient pas d'un préjudice supérieur. »

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