OGM et pouvoirs du conseil municipal

Publié le par Christophe BUFFET Avocat


Voici un jugement qui déclare légale la décision prise par un conseil municipal par laquelle il a « invité l'État à prendre en compte l'intérêt de la santé publique et de la protection de l'environnement lorsqu'il autorise les cultures de plein champ d'organismes génétiquement modifiés » et par laquelle ce conseil municipal a « déclaré être opposé, pour sa part, à de telles cultures sur le territoire de la commune » et « a émis le souhait que le maire use de ses prérogatives pour les interdire et l'a autorisé à signer tout document sur ce dossier ».

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