Le Blog des Relations de Voisinage

Voici un arrêt qui juge que la pose d’un velum est illégale, lorsqu’elle n’a pas été autorisée par le syndicat des copropriétaires et qu’elle nuit à des commerçants voisins : « Attendu que la société Brasserie Salomon, locataire de locaux à usage commercial...

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Voici un arrêt qui statue sur ce sujet : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police...

Un arrêt rendu dans ce cas d’espèce : « Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Saramito et Lafeuillouse sont propriétaires à Mougins de villas situées à une distance de 40 à 50 mètres du refuge, dans lequel l'union protectrice...

Afin de prévenir les nuisances sonores, le Maire peut désigner un point de mise à l’eau de ces engins bruyants : « Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2006 sous le numéro 06BX01912, présentée pour la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL,...

Voici un exemple de ces pouvoirs : « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1990 et 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, représentée par...

C’est ce que cet arrêt rappelle : « Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage; « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 1992), que, se plaignant de subir des infiltrations provenant de l'écoulement...

Il est admis par cet arrêt : « Vu 1°/, sous le n° 198578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 26 novembre 1998, présentés pour la COMMUNE DE LOGONNA DAOULAS (Finistère), représentée par son maire en exercice ;...

Voici l’extrait d’un arrêt rendu dans un tel cas : « Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à faire cesser l'utilisation du lot n° 34 à usage de terrasse de restaurant et à lui restituer sa destination initiale, alors, selon le moyen,...

Le Tribunal administratif de Rennes a condamné l’Etat au titre de sa responsabilité en matière de marées verte, c’est à dire de prolifération de l’Ulva Armoricana. Le texte du jugement est disponible ici. Il a fait l’objet d’un appel de l’Etat.