Le Tribunal administratif de Rennes a condamné l’Etat au titre de sa responsabilité en matière de marées verte, c’est à dire de prolifération de l’Ulva Armoricana. Le texte du jugement est disponible ici. Il a fait l’objet d’un appel de l’Etat.

C’est la date à partir de laquelle les arbustes ou arbres dépassent la hauteur autorisée qui est le point de départ de la prescription du droit de maintenir à cette hauteur ou à une hauteur supérieure les végétaux en question : « Attendu, selon l'arrêt...

Voici un arrêt qui rejette une demande d’un voisin qui reprochait à un propriétaire d’avoir changé la moquette de son appartement par du parquet : « "Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1997), que les époux Z... sont propriétaires...

Cet arrêt du 3 aout 1915 pose le principe de la notion d’abus de droit dans un cas concernant des rapports du voisinage. Le propriétaire d’un terrain dénommé Coquerel a posé sur son terrain des carcasses de bois de seize mètres de hauteur surmontées de...

Il est possible depuis la loi ENL de prévoir dans les baux d’habitation une clause résolutoire pour troubles du voisinage. Ceci en vertu de l’article 4 de la loi du 6 Juillet 1989. Cet article : Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire,...

Le produit de Monsanto intéresse le voisinage, compte tenu de sa dissipation aérienne et par les eaux de ruissellement. C’est pourquoi il est intéressant de citer ce jugement du Tribunal correctionnel de Lyon confirmé récemment en appel qui a condamné...

Cet arrêt rappelle que le propriétaire de l'immeuble et les constructeurs à l'origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier des voisins occasionnels des propriétaires...

Cet arrêt est relatif à un tel cas d'espèce : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Georges X..., propriétaire d'une maison d'habitation édifiée sur un terrain voisin du terrain de camping exploité par M. Y..., a fait assigner celui-ci devant le tribunal...

"Vu l'article 1385 du Code civil. Attendu que la responsabilité d'un dommage causé par l'action commune d'animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux, à moins qu'il ne prouve que le sien n'a pas participé à la réalisation de ce dommage ou qu'il ne...

Un arrêt à ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 9 octobre 1987), que, s'estimant victimes de troubles anormaux de voisinage causés par les activités d'un magasin à grande surface que la société Duband avait installé à proximité...