Top articles
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Total doit payer le nettoyage des cotes françaises polluées par l’Erika
C’est ce que juge la Cour de Cassation par cet arrêt du 17 décembre dernier. « Vu l'article L. 541-2 du code de l'environnement, interprété à la lumière des objectifs assignés aux Etats membres par la directive CEE 75-442 du 15 juillet 1975 ; Attendu...
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Pollution du ru et responsabilité de la Commune
Voici un arrêt qui condamne une Commune : « Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2000, présentée pour M. Alain Marie X, domicilié à ..., par Me Maniere, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97767, en date...
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Les ballons de football
Ils constituent un trouble du voisinage dans le cas suivant : « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1985 et le 5 décembre 1985, présentés pour M. X... RIVAT, demeurant...
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Une excavation disgracieuse, dangereuse et polluante
Elle constitue un trouble du voisinage « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 1985), que la SCI Roger-Salengro ayant construit un ensemble immobilier à l'exception d'un bâtiment, dont seuls les terrassements ont été commencés puis abandonnés,...
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Salle de spectacle et troubles du voisinage
Voici un arrêt qui statue dans le cas de l’ancien Cirque d’Hiver transformé en salle de spectacle : « Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2007), que les époux X..., propriétaires depuis...
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Les cyprès
Ils peuvent causer des troubles du voisinage : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2007), que les consorts X..., Y..., B..., Z... et A... (consorts X...) sont propriétaires de parcelles bâties jouxtant des parcelles appartenant à...
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Lisier et troubles du voisinage
Voici un exemple : " Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 19 avril 1988), que, se plaignant de troubles de voisinage occasionnés lors de l'épandage de lisier dans des terres labourables provenant de la porcherie de M. G..., les époux C...,...
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Bail, karting, troubles du voisinage et action en garantie contre le bailleur
Voici un bailleur (une commune) condamné à garantir son locataire qui crée des troubles du voisinage, et ceci au nom de l'obligation de délivrance : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 août 2007), que la commune de Valenciennes (la commune), propriétaire...
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Camping et trouble du voisinage
Cet arrêt est relatif à un tel cas d'espèce : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Georges X..., propriétaire d'une maison d'habitation édifiée sur un terrain voisin du terrain de camping exploité par M. Y..., a fait assigner celui-ci devant le tribunal...
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Les pouvoirs du Maire et la tour antigel Eole
Voici un arrêt qui nie au Maire le droit d’interdire à un agriculteur de « faire fonctionner sa tour antigel Eole » : « Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01701, présentée...
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Odeur d'hydrocarbures et troubles du voisinage
Voici la cas d'une cabine de peinteure bruyante et polluante située en zone UA : "Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; Attendu, selon...
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La salle des fêtes et les troubles du voisinage
Voici un cas qui a justifié une indemnisation : " Vu 1°), enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1996 sous le n° 96LY02054, la requête présentée par maître J.M. Camous, avocat, pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT (38830), représentée par...
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Vue sur la propriété du voisin
C’est un trouble du voisinage dans ce cas : « Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les deux fenêtres de la construction nouvelle avaient une vue directe sur l'héritage voisin et que les deux nouvelles terrasses avaient...
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Le cabinet d’ophtalmologie et l’enseigne lumineuse
Voici un arr êt qui juge que des enseignes lumineuses ou de trop grande taille peuvent être à l’origine de troubles anormaux du voisinage : “ Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2005) que la société Agrivo est propriétaire de locaux...
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Parquet, moquette, bruit et troubles du voisinage
Voici un arrêt qui rejette une demande d’un voisin qui reprochait à un propriétaire d’avoir changé la moquette de son appartement par du parquet : « "Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1997), que les époux Z... sont propriétaires...
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Le Maire et les rodéos nocturnes
Un Maire avait voulu interdire la circulation des véhicules deux roues à moteur de 22 heures à 7 heures dans certaines parties de sa commune pour empêcher les rodéos nocturnes, mais son arrêté est annulé : « Vu la requête, enregistrée au greffe de la...
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Les pouvoirs du Maire en matière d'élagage en bordure d'une voie ou d'un chemin ouvert à la circulation publique
Cela fait l'objet de la question d'un sénateur : La question : M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux propriétaires de haies bordant une voie ou...
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Blanchisserie et trouble du voisinage
Cet arrêt est relatif à une telle installation industrielle: "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990), que Mme X..., se plaignant des troubles anormaux de voisinage résultant du bruit causé par l'exploitation de la blanchisserie...
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Le Maire et les tondeuses à gazon
Le Maire peut réglementer l’usage des tondeuses à gazon : « Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis...
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Manifestations publicitaires bruyantes et troubles du voisinage
Un arrêt à ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 9 octobre 1987), que, s'estimant victimes de troubles anormaux de voisinage causés par les activités d'un magasin à grande surface que la société Duband avait installé à proximité...
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Application dans le temps de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme
Voici la question d'un député et la réponse du ministre à ce sujet : La question : Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables concernant l'application dans le...
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Article 673 du Code Civil et abus de droit
Le droit de faire couper les branches de l’arbre voisin qui s’avancent sur le fonds est imprescriptible et ne peut être considéré comme un abus de droit, même s’il met en péril la survie des arbres : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre...
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Troubles du voisinage et construction sans permis
Voici un cas où les fautes du responsable étaient aggravées par la circonstance qu’il était ingénieur des travaux publics et employé par la direction de l'équipement … « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 décembre 2002), que M. X... a entrepris...
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Trouble du voisinage et harmonie du paysage
Voici un arrêt qui retient que la modification du paysage est constitutive d’un tel trouble : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1993), que les époux X..., se plaignant de divers troubles résultant pour eux de l'exploitation par la société...
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La vie campagnarde s'est toujours et partout accommodée du voisinage des fumiers
Selon cet arrêt : « Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'action par laquelle Jucker demandait que son voisin Koering, propriétaire d'une exploitation maraîchère, fût condamné à supprimer un dépôt de fumier proche...