Top articles
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Franchiseur et troubles du voisinage
Le franchiseur peut engager sa responsabilité à ce titre : « Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 16 mai 1995), qu'une station de lavage de véhicules dépendant du réseau de la société Hypromat France (HF) a été installée dans une zone pavillonnaire...
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Palombières et trouble du voisinage
Pour un cas opposant des chasseurs entre eux : « Attendu , selon l'arrêt attaqué (Bordeaux ,10 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 18 décembre 2003, n° 02-13.092), que M. X..., reprochant à son voisin, M. Laclau Y... d'avoir construit...
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Silo et trouble du voisinage
Voici un exemple : « Sur le pourvoi formé par la COOPERATIVE SAONOISE AGRICOLE (CSA), dont le siège social est route de Dijon, à Gray (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit...
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Station de lavage et troubles du voisinage
Un arrêt sur ce cas : "Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), que, se plaignant de nuisances sonores consécutives à l'exploitation par la société Auto Net (la société) d'une station de lavage de véhicules automobiles...
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Cloches d’église, pouvoir du Maire et nuisances sonores
Voici un arrêt qui statue sur ce sujet : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police...
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Application de l’article 678 du code civil et de la théorie des troubles anormaux du voisinage
Cette décision fait une application cumulée des deux : « Attendu qu'ayant constaté que la villa de Mme X... subissait une perte d'ensoleillement notable eu égard à la hauteur et à la masse de la résidence, que le nombre de vues directes sur la terrasse...
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Contestation de l’agrément d’une association par une commune
Une commune avait cru devoir contester l’agrément d’une association pour la protection de l’environnement, son recours est jugé irrecevable car elle n’avait pas d’intérêt à agir. « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2...
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Solidarité des auteurs de nuisances entre eux à l’égard de la victime
Elle est illustrée par cet arrêt : « Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 mars 1992), que les époux Y..., qui occupent moitié d'un pavillon dont les époux X... et leurs fils occupent l'autre moitié, se plaignant de bruits provenant...
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Thuyas, ronces et mauvaises herbes
Un arrêt à ce propos : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 septembre 2002), que les époux X..., se plaignant de ce que les époux Y..., propriétaires du fonds contigu au leur, laissaient pousser, à moins de deux mètres de la limite séparative, une...
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Les chevaux ne sont pas des bovins
C’est ce qu’explique cet arrêt : « Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 544 du même code. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mai 1993, M. X..., propriétaire agricole, a sollicité la délivrance d'un permis de construire un bâtiment...
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Illicéité de la construction de la victime du trouble du voisinage
Cette illicéité n’est pas un obstacle à son action : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2007), que les consorts X..., Y..., B..., Z... et A... (consorts X...) sont propriétaires de parcelles bâties jouxtant des parcelles appartenant...
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La scierie et le trouble du voisinage
Voici un arrêt récent qui statue dans un tel cas : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2007), que Mme X..., propriétaire d'une maison à Raon-au-Bois, se plaignant de nuisances sonores en provenance d'une activité de transformation du bois...
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Tissu urbain dense, nouvelle construction et absence de trouble anormal
Cet arrêt rejette une demande d'indemnisation : "Dans le courant des années 2002 et 2003, les consorts X..., Y..., Z...et A...ont fait l'acquisition d'appartements situés ......à Saint-Denis dans la résidence SANTOLINE qui comporte des 20 appartements...
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Le maire et le règlement sanitaire départemental
Cet arrêt rappelle que le maire doit utiliser ses pouvoirs afin de faire respecter le règlement sanitaire départemental : « Considérant que, par deux lettres en date du 16 novembre 1987 et du 5 février 1988, M. et Mme D'Y... ont saisi le préfet du Cher...
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Bail d’habitation et troubles du voisinage
Il est possible depuis la loi ENL de prévoir dans les baux d’habitation une clause résolutoire pour troubles du voisinage. Ceci en vertu de l’article 4 de la loi du 6 Juillet 1989. Cet article : Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire,...
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Le chai ne constituait pas un trouble anormal du voisinage
C'est ce que cet arrêt juge : "Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve de la propriété pouvait être rapportée par la production de titres, d'attestations et d'indices, et relevé que les titres de propriété ne décrivaient...
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Le trouble du voisinage peut être réparé par une astreinte et des dommages intérêts
Qui peuvent se cumuler, selon cet arrêt : « Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que l'exploitation d'un restaurant situé sous leur logement leur causait un trouble de voisinage, les époux Y..., pour obtenir la cessation du trouble et la réparation...
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Comment mesurer la distance des plantations au fonds voisin ?
Il faut partir de l'axe médian de l'arbre et non de l'écorce extérieure : "Vu l'article 671 du code civil : Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par...
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La conformité de la construction au permis n’exclut pas le trouble du voisinage
C’est le sens de cet arrêt : « Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Laetit avait fait édifier la construction litigieuse conformément au permis de construire qu'elle avait obtenu et qu'un certificat de conformité lui...
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Les arbres abattus par la tempête et le trouble du voisinage
Cet arrêt juge que le fait de laisser pendant deux ans des arbres abattus par la tempête sur le terrain du voisin est un trouble anormal du voisinage, et qu'il ne s'agit pas là d'un cas de force majeure : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars...
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Règlementation de la mise à l’eau des motos de mer par le Maire
Afin de prévenir les nuisances sonores, le Maire peut désigner un point de mise à l’eau de ces engins bruyants : « Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2006 sous le numéro 06BX01912, présentée pour la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL,...
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Piscine et trouble anormal du voisinage
Cet arrêt juge que l’utilisation d’une piscine ne constitue pas un tel trouble : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 1999) que M. X... a fait construire sur son fonds une piscine à proximité de la propriété des époux Y... ; que se plaignant...
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Crottes de chien et troubles du voisinage
Voici un arrêt sur ce sujet : "Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de constats dressés par le garde champêtre les 5 septembre 2000 et 30 juillet 2004, par huissier de justice le 31 août 2000, par diverses attestations établies le 19 février 2005...
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Vue plongeante et trouble du voisinage
Voici un autre cas où ce trouble a été constaté : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 août 2005), que M. X..., se plaignant des vues plongeantes des époux Yu Y... sur son fonds, les a assignés en réparation d'un trouble anormal de voisinage...
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Le Sous Préfet, le Maire, Disneyland et les feux d’artifice
Voici un arrêt par lequel il est jugé qu’une commune pouvait agir contre la décision d’un Sous Préfet autorisant Disneyland à tirer des feux d’artifice : « Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 17 janvier 2000 et 18 mai 2000, le recours...