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Bruits, règlementation et troubles du voisinage
Le défaut de respect de la règlementation entraîne une présomption de nuisances selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 décembre 1996), que M. X..., se plaignant des nuisances sonores occasionnées par l'exploitation...
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Démolition sous astreinte d'une construction masquant la montagne
Ell e est ordonnée par cet arrêt : "La SCI BOURGOGNE RISOUL est propriétaire d'un appartement situé dans l'immeuble "Les Soldanelles" qui jouxte l'immeuble "Le Valbel", sur la commune de Risoul. Le 16 mai 1995, un arrêté municipal de la commune de Risoul...
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Tissu urbain dense, nouvelle construction et absence de trouble anormal
Cet arrêt rejette une demande d'indemnisation : "Dans le courant des années 2002 et 2003, les consorts X..., Y..., Z...et A...ont fait l'acquisition d'appartements situés ......à Saint-Denis dans la résidence SANTOLINE qui comporte des 20 appartements...
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Il faut tenir compte de la croissance prévisible des arbres
C’est ce que rappelle cette décision : « Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1989), que, soutenant être victime d'un trouble anormal de voisinage consistant en une diminution d'ensoleillement de sa propriété due aux...
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Le juge peut appliquer la notion de trouble du voisinage même si les plaideurs ne l’invoquent pas expressément
C’est-ce que juge cet arrêt : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2006), que la société Donato a été condamnée à payer à M. et Mme X... une certaine somme en réparation du préjudice résultant d'un trouble de voisinage ; Attendu que la...
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Troubles du voisinage et bouilleur de cru
Voici un exemple : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008) qu'un litige ayant opposé M. X... à M. Luis Y... et à Mme Z... au sujet de l'usage d'une cour commune, un jugement d'un tribunal d'instance a condamné ces derniers à procéder à l'enlèvement...
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Animaux et troubles du voisinage ( 1ère partie)
Voici quelques décisions rendues "à leur encontre" ou ... à leur avantage. 1°) Les volailles : « Par ordonnance de référé du 3 avril 2006, le Tribunal de Grande Instance de Montbrison a rejeté la demande des époux X... tendant à faire cesser le trouble...
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Animaux et troubles du voisinage (2ème partie)
Voici d’autres décisions concernant les nuisances produites par les animaux. 1°) Des chiens : « Attendu que l'arrêt retient que la situation administrative du chenil des époux Z... est régulière, qu'aucune nuisance nocturne n'est invoquée, que l'expert...
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La poule, le voisin, le bateau, le marin, la farine, le boulanger, le violon et le chef d’orchestre
C'est un arrêt qui fait l'amusement des étudiants et que l'on retrouve souvent reproduit sur le web, qui a été cassé par la Cour de Cassation mais dont la lecture est toujours un plaisir. Il a été rendu par la Cour d'Appel de Riom le 17 septembre 1995....
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La paille et le trouble du voisinage
Voici une décision qui juge que la présence d'un tas de paille constitue un trouble du voisinage compte tenu du risque d'incendie qu'il engendre : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 2003), que M.et Mme X... ont fait assigner devant...
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Les peupliers et le trouble anormal du voisinage
Cette décision juge que des peupliers pourtant plantés à la distance légale doivent être abattus parce qu'il causent des troubles anormaux du voisinage : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 septembre 1986), que les époux X... ont planté sur leur...
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La maison ensablée et le trouble anormal du voisinage
Une maison s'est retrouvée ensablée à la suite de la création d'un parking, du fait de la suppression d'un cordon dunaire : la Cour de Cassation approuve les juges d'avoir appliqué cette théorie et d'avoir ordonné la réparation du dommage ainsi causé....
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La notion de trouble du voisinage et la Convention Européenne des Droits de l’Homme
Cette théorie juridique n’est pas contraire à cette Convention, ni au droit de propriété : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2002), que, se plaignant de différentes nuisances provenant de l'installation, en face de leur maison d'habitation,...
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Mur, assombrissement et trouble du voisinage
Voici un arrêt qui juge que la construction d'un mur de 8 mètres de haut plongeant dans l'obscurité la propriété voisine constitue un trouble du voisinage : " Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1987) d'avoir constaté...
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Nuisances occasionnées par un éclairage public
Une question d'un parlementaire et la réponse du Ministre sur les nuisances occasionnées par un éclairage public: M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un...
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L’article 1385 du Code Civil
"Vu l'article 1385 du Code civil. Attendu que la responsabilité d'un dommage causé par l'action commune d'animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux, à moins qu'il ne prouve que le sien n'a pas participé à la réalisation de ce dommage ou qu'il ne...
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La prescription acquisitive n’empêche pas l’action fondée sur les troubles du voisinage
C’est ce que cet arrêt rappelle : « Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage; « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 1992), que, se plaignant de subir des infiltrations provenant de l'écoulement...
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Nuisances d’une terrasse de restaurant dans une copropriété
Voici l’extrait d’un arrêt rendu dans un tel cas : « Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à faire cesser l'utilisation du lot n° 34 à usage de terrasse de restaurant et à lui restituer sa destination initiale, alors, selon le moyen,...
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Pouvoir du maire en cas de troubles du voisinage
Voici un exemple de ces pouvoirs : « Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1990 et 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, représentée par...
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Intérêt à agir du voisin en annulation du permis de construire un bâtiment à usage d'élevage industriel de volailles
Il est admis par cet arrêt : « Vu 1°/, sous le n° 198578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 26 novembre 1998, présentés pour la COMMUNE DE LOGONNA DAOULAS (Finistère), représentée par son maire en exercice ;...
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Pose d’un velum et troubles du voisinage
Voici un arrêt qui juge que la pose d’un velum est illégale, lorsqu’elle n’a pas été autorisée par le syndicat des copropriétaires et qu’elle nuit à des commerçants voisins : « Attendu que la société Brasserie Salomon, locataire de locaux à usage commercial...
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Un lotissement peut constituer un trouble du voisinage
C'est ce que juge la Cour de Cassation : "Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Languedoc Logis, dont le siège est "La Martelle", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO),...
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Bouchage des ouvertures et de la ventilation et troubles du voisinage
Le voisin constructeur qui bouche par sa construction des ouvertures du pignon du bâtiment existant peut être condamné : « Attendu qu'ayant relevé souverainement que par suite du bouchage des ouvertures, il n'y avait plus de ventilation des toilettes...
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Parquet et nuisances sonores
Le cas est assez fréquent, voici un exemple : "Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...
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Bruits assourdissant des engins de chantier
Voici un arrêt de 1978 sur le sujet : "Attendu que la Société Terrassements généraux et routes, chargée d'effectuer des travaux de terrassement, en vue de la construction, dans un quartier central de Nantes, d'un immeuble de cent mètres de haut et d'un...