Le Blog des Relations de Voisinage

Un arrêt sur l'engagement de la responsabilité du maire publié ici (c'est un fichier PDF).

Cela fait l'objet de la question d'un sénateur : La question : M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux propriétaires de haies bordant une voie ou...

Voici un arrêt qui indemnise les héritiers de cette dame : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2006), que Marie X..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle vient notamment sa fille, Mme Y..., était propriétaire d'une maison d'habitation...

L'AFP évoque le procès porté devant un tribunal d'Annecy à l'encontre d'un éleveur dont les vaches portent des cloches. J'ai déjà évoqué ce délicat sujet par un arrêt qui est ici. Photo : Daniel Schwen

Ainsi jugé par la Cour de Cassation : "Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1990), que M. Edouard X..., estimant qu'une discothèque située à proximité de son domicile lui causait des troubles de voisinage, a, après...

Cette illicéité n’est pas un obstacle à son action : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2007), que les consorts X..., Y..., B..., Z... et A... (consorts X...) sont propriétaires de parcelles bâties jouxtant des parcelles appartenant...

Le voisin constructeur qui bouche par sa construction des ouvertures du pignon du bâtiment existant peut être condamné : « Attendu qu'ayant relevé souverainement que par suite du bouchage des ouvertures, il n'y avait plus de ventilation des toilettes...

Voici un cas qui a justifié une indemnisation : " Vu 1°), enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1996 sous le n° 96LY02054, la requête présentée par maître J.M. Camous, avocat, pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT (38830), représentée par...

C'est ce que cet arrêt juge : "Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve de la propriété pouvait être rapportée par la production de titres, d'attestations et d'indices, et relevé que les titres de propriété ne décrivaient...

Voici un exemple : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008) qu'un litige ayant opposé M. X... à M. Luis Y... et à Mme Z... au sujet de l'usage d'une cour commune, un jugement d'un tribunal d'instance a condamné ces derniers à procéder à l'enlèvement...