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OGM et pouvoirs du conseil municipal

OGM et pouvoirs du conseil municipal

Voici un jugement qui déclare légale la décision prise par un conseil municipal par laquelle il a « invité l'État à prendre en compte l'intérêt de la santé publique et de la protection de l'environnement lorsqu'il autorise les cultures de plein champ...

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